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Le Conseil fédéral souhaite adapter le système de publications officielles aux évolutions technologiques et sociales de ces dix dernières années. Il prévoit notamment de renoncer, à l'avenir, à la production et à la distribution des périodiques imprimés. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification en ce sens de la de la loi sur les publications officielles (LPubl). La procédure de consultation court jusqu’au 15 juillet 2026.

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie, à savoir l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur le CO2, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. La consultation durera jusqu’au 15 juillet 2026.

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2025 de la société financière de développement de la Confédération, la SIFEM. Celle-ci a réalisé de nouvelles opérations d’investissement à hauteur de 181,9 millions de dollars en 2025. Elle a ainsi surpassé pour la troisième fois consécutive son volume d’investissement, qui est le plus élevé enregistré à ce jour. Elle a atteint, voire dépassé, la quasi-totalité des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral pour 2025.

Tel qu’adopté par le Parlement, le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) ne permet pas de compenser le découvert prévu au budget 2027 : un déficit structurel d’environ 600 millions de francs se profile. À sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a donc adopté des mesures visant à assurer le respect des exigences du frein à l’endettement au budget 2027.

Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.

Bien que possibles en théorie, l’externalisation des procédures d’asile à l’étranger et l’exécution des renvois dans des États tiers se heurtent à des obstacles juridiques et pratiques majeurs. De plus, ces solutions ne sauraient se substituer au système actuel. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend suivre de près l’évolution de la situation à l’échelle européenne et, au cas où un modèle se révélerait efficace, examiner la possibilité d’y participer. Il continue de mettre l’accent sur un système national d’asile et de retour efficace ainsi que sur la coopération européenne et internationale en matière de migration. C’est ce qu’il indique dans le rapport qu’il a rédigé à la demande du Conseil des États et adopté lors de sa séance du 15 avril 2026.

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le classement de la motion du groupe libéral-radical 20.4063 « Faire la lumière sur la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures grâce à l’exploration du sous-sol ». La motion demande la mise en place d’un programme visant à explorer le sous-sol dans tout le territoire. Or, un tel programme aurait coûté au moins 100 millions de francs. Comme la situation budgétaire actuelle de la Confédération ne permet pas un tel financement, la motion doit être classée.

La procédure d’enregistrement d’une naissance ou d’un mariage dans le registre suisse de l’état civil se révèle souvent insatisfaisante lorsque les documents requis font défaut, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 15 avril 2026 en réponse au postulat 21.4482. La répartition des compétences entre les autorités impliquées manque parfois de clarté et la procédure est souvent longue et coûteuse. Le Conseil fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici la fin 2027 un avant-projet de révision des dispositions correspondantes du code civil (CC).

Le Conseil fédéral entend durcir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « lex Koller »). Il propose notamment de soumettre à autorisation l’achat de logements par des ressortissants d'États qui ne sont membres ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il prévoit également de restreindre l’acquisition de logements de vacances. Lors de sa séance du 15 avril 2026, il a envoyé l’avant-projet en consultation jusqu’au 15 juillet 2026.

La réserve d’électricité permet à la Suisse d’assurer son approvisionnement en électricité en parant aux situations exceptionnelles. Le Parlement a inscrit cette possibilité dans la loi sur l’approvisionnement en électricité, au sens d’une solution d’assurance, en juin 2025. Le but est de remplacer l’ordonnance sur une réserve d’hiver en vigueur, qui a été édictée lors de la crise énergétique des années 2022-2023. Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance sur une réserve d’électricité en vue de l’exécution de la loi. Les milieux intéressés ont jusqu’au 5 août 2026 pour donner leur avis.

Le Conseil fédéral souhaite renforcer les droits de l’enfant. À cette fin, une institution nationale sera chargée de diffuser des connaissances en la matière, de mettre en réseau les acteurs concernés et de conseiller les autorités. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a décidé d’adapter en conséquence l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) d’ici fin 2026.

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2025 de la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP. Dans la formation, la recherche et le développement des métiers, la Haute école a concentré ses efforts sur les thématiques de la durabilité et de la numérisation, avec pour ambition d’apporter une valeur ajoutée directe pour la pratique professionnelle.